Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

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Comment faire si…

Je me sépare

Vérifié le 15/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Mariage
  • Pacs
  • Concubinage

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps.

Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points.

Il existe plusieurs sortes de divorce.

Le divorce à l’amiable (appelé divorce par consentement mutuel) et 4 procédures de divorce contentieuses (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce devant le juge).

Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat.

Il est possible de changer de sorte de divorce après l’engagement de la procédure, mais dans certains cas seulement.

Un divorce a des conséquences sur les relations avec l’enfant mineur, notamment :

  À savoir

Ces modifications impliquent de réorganiser la vie de l’enfant.

Il implique aussi le versement d’une pension alimentaire pour l’enfant mineur ou l’enfant majeur à la charge de ses parents.

  • Locataire
  • Propriétaire

  • Les époux/épouses peuvent convenir :

  • Pendant la procédure de divorce

    Les époux/épouses peuvent décider ensemble :

    En cas désaccord, le juge peut décider de l’attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu’au prononcé du divorce.

    Après le divorce

    Si l’un des époux/épouses demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en tenant compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l’époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra l’attribution du bail.

    L’autre époux/épouse cessera automatiquement d’être obligé de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera inscrit en marge des actes de l’état civil. Il n’est donc pas nécessaire qu’il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur).

    • Le régime matrimonial doit être liquidé, c’est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.

      Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).

    • Pendant la procédure de divorce

      Si l’un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.

      Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l’époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra de conserver l’usage du logement.

      Parfois, celui/celle qui conserve l’usage du logement doit payer une indemnité à l’autre.

      Après le divorce

      À l’occasion du partage des biens du couple, les époux/épouses peuvent choisir :

      • qu’un seul/seule le conserve (en rachetant la part de l’autre)
      • ou que le logement soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux/elles.

      En cas de désaccord entre les époux/épouses, celui/celle qui veut conserver l’usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la prestation compensatoire…).

    • Le régime matrimonial doit être liquidé, c’est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.

      Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).

    • Pendant la procédure de divorce

      Si l’un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.

      Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l’époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra le droit de conserver l’usage du logement.

      Parfois, celui/celle qui conserve l’usage du logement doit payer une indemnité à l’autre.

       À noter

      l’époux/épouse propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l’accord de l’autre époux/épouse, sauf si le juge a autorisé que le logement soit vendu.

      Après le divorce

      L’époux/épouse qui n’est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux.

      Mais il/elle peut demander au juge de conserver l’usage du logement.

En principe, le propriétaire de l’animal est la personne qui en apporte la preuve (facture…) ou qui figure sur l’attestation de cession de l’animal.

Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l’animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l’animal.

  À savoir

en cas de préjudice causé par l’animal, c’est le détenteur/détentrice de l’animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l’animal.

Compte joint

Si le couple a un compte joint, à tout moment :

  • Les époux/épouses peuvent décider ensemble de clôturer ce compte.
  • Un des époux/épouses peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 époux/épouses est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
  • Un des époux/épouses peut se retirer du compte « en le dénonçant » auprès de la banque. L’autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Compte indivis (ou en indivision)

Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu’au moyen d’un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d’immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.

L’époux/épouse qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

Il doit signaler son changement de situation à l’organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l’aide financière à laquelle il a droit.

Signaler le changement de situation

Les époux/épouses doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent les événements suivants :

  • Abandon du domicile conjugal par l’un des époux/épouses
  • Pour les époux/épouses mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils/elles cessent de vivre ensemble
  • Audience d’orientation

Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Fin de la déclaration d’impôts commune

Les époux sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d’être solidairement responsables du paiement de l’impôt.

Cette obligation prend fin au moment suivant :

  • Année où l’un des époux a abandonné le domicile conjugal et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée)
  • Année où vous cessez de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée), alors que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens
  • Année du divorce
  • Année où vous êtes en instance de divorce et avez été autorisés à vivre séparément

Par exemple, s’il s’agit de l’année 2021, alors chacun doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.

Revenus à déclarer

La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.

La prestation compensatoire doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.

Il faut faire une déclaration de dissolution de Pacs.

Cette déclaration peut être faite à la demande d’un seul ou des 2 partenaires de Pacs.

La dissolution du Pacs a des conséquences sur les relations avec l’enfant mineur, notamment :

Elle implique aussi le versement d’une pension alimentaire pour l’enfant mineur ou l’enfant majeur à la charge de ses parents.

  • Les conséquences varient selon que :

    • Vous pouvez décider ensemble :

      • de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
      • ou qu’un des partenaires conserve le logement en rachetant la part de l’autre.

      Si l’un refuse la vente, l’autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Le non-propriétaire doit quitter le logement.

      Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement.

      Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

En principe, le propriétaire de l’animal est la personne qui en apporte la preuve (facture…) ou qui figure sur l’attestation de cession de l’animal.

Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l’animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l’animal.

  À savoir

en cas de préjudice causé par l’animal, c’est le détenteur/détentrice de l’animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l’animal.

Compte joint

Si le couple dispose d’un compte joint, à tout moment :

Compte indivis (ou en division)

Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu’au moyen d’un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d’immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.

Le partenaire qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

Il doit signaler son changement de situation à l’organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l’aide financière à laquelle il a droit.

Signaler le changement de situation

Les partenaires doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent la rupture du Pacs.

Ce changement de situation aura pour effet de modifier le quotient familial qui est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Fin de la déclaration commune

Les partenaires sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d’être solidairement responsables du paiement de l’impôt.

Cette obligation cesse l’année de la rupture du Pacs.

Par exemple, s’il s’agit de l’année 2021, alors chaque partenaire doit remplir individuellement une déclaration en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.

Revenus à déclarer

La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit.

L’union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins/concubines peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Une séparation a des conséquences sur les relations avec l’enfant mineur, notamment :

Elle implique aussi le versement d’une pension alimentaire pour l’enfant mineur ou l’enfant majeur à la charge de ses parents.

  • Les conséquences de la séparation varient selon que les 2 concubins/concubines ou 1 seul concubin/concubine figurent sur le bail.

    • Vous pouvez décider ensemble :

      • de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
      • ou qu’un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l’autre.

      Si l’un refuse la vente, l’autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun/chacun :

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • Le concubin/concubine non propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment.

      Le concubin/concubine propriétaire est libre de décider de vendre le logement.

En principe, le propriétaire de l’animal est la personne qui en apporte la preuve (facture…) ou qui figure sur l’attestation de cession de l’animal.

Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l’animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l’animal.

  À savoir

en cas de préjudice causé par l’animal, c’est le détenteur/détentrice de l’animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l’animal.

Compte joint

Si le couple dispose d’un compte joint, à tout moment :

  • Les concubins/concubines peuvent décider ensemble de clôturer ce compte.
  • Un des concubins/concubines peut demander à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis. La signature des 2 concubins/concubines est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
  • Un des concubins/concubines peut se retirer du compte « en le dénonçant » auprès de la banque. L’autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Compte indivis (ou en indivision)

Si le couple a un compte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu’au moyen d’un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d’immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom.

Le concubin/concubine qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

Il doit signaler son changement de situation à l’organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l’aide financière à laquelle il a droit.

Si vous avez des enfants à charge :

Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s’agit.

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