Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit en mairie (sans rendez-vous)
- soit à un notaire.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.
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Question-réponse
Carte d’identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Votre carte d’identité a été perdue ou volée ?
Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 €. Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.
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Vous allez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS ?
La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande :
Service en ligne
Pré-demande pour une 1re demande de carte d’identitéAccessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.
Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ?
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr :
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal – Carte d’identitéSe munir d’une carte bancaire
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier
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Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé.
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Votre carte d’identité a été perdue ou volée ?
Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 €. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
-
Vous allez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS ?
La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande :
Service en ligne
Pré-demande pour une 1re demande de carte d’identitéAccessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.
Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ?
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr :
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal – Carte d’identitéSe munir d’une carte bancaire
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier
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Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé.
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À l’étranger, vous n’avez pas de timbre fiscal à fournir.
Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Où s’adresser ?