Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit en mairie (sans rendez-vous)
- soit à un notaire.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.
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Question-réponse
Pension de retraite d’un salarié : quel est le montant maximum ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le montant de la pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale ne peut pas dépasser 50 % du plafond de la Sécurité sociale applicable l’année de votre départ à la retraite.
Ainsi, en cas de départ à la retraite en 2023, votre retraite de base ne peut pas dépasser 1 833,00 € brut par mois.
Toutefois, vous pouvez dépasser ce montant maximum si vous avez droit à une majoration de votre pension.
Votre retraite complémentaire s’ajoute à ce montant maximum.