Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit en mairie (sans rendez-vous)
- soit à un notaire.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.
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Fiche pratique
Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master
Vérifié le 22/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’aide à la mobilité est destinée à l’étudiant boursier qui vient d’obtenir sa licence, et qui souhaite s’inscrire en Master 1 dans une autre région académique que celle où il a obtenu sa licence. L’aide à la mobilité doit être demandée en ligne. Son montant est de 1000 €.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation