Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs
• doivent être juridiquement capables
• peuvent être Français ou étrangers
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit en mairie (sans rendez-vous)
• soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

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Fiche pratique

Inscription sur la liste électorale d’une personne devenue française

Vérifié le 28/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorale. Selon votre situation, vous devez éventuellement demander à être inscrit. Tout dépend du lieu où vous habitez, et de la date à laquelle vous êtes devenu français.

• Vous vivez en France
• À l’étranger

Tout replier

Tout déplier

À quelle date êtes-vous devenu Français ?

La démarche à faire dépend de la date :

• à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
• ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.

•   Vous êtes devenu français depuis 2019

  Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.

  Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

  Service en ligne
  Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l’intérieur

  Si vous n’êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande :

  Vous pouvez vous inscrire toute l’année :

  •   En ligne

     Attention :

    vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d’avoir déjà atteint l’âge de 18 ans.

    Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Justificatif d’identité

    Service en ligne
    Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales

    Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d’une mairie pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

  •   Sur place
    •   Par vous-même

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Justificatif d’identité
      • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
      • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

      Où s’adresser ?

      Mairie

    •   Par l’intermédiaire d’une autre personne

      Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

      Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

      • Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Votre justificatif d’identité
      • Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
      • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

      Où s’adresser ?

      Mairie

  •   Par courrier

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°12669
    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

   Attention :

  Pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

•   Vous êtes devenu français avant 2019

  Vous pouvez vous inscrire toute l’année :

  •   En ligne

     Attention :

    vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d’avoir déjà atteint l’âge de 18 ans.

    Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Justificatif d’identité

    Service en ligne
    Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales

    Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d’une mairie pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

  •   Sur place
    •   Par vous-même

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Justificatif d’identité
      • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
      • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

      Où s’adresser ?

      Mairie

    •   Par l’intermédiaire d’une autre personne

      Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

      Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

      • Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Votre justificatif d’identité
      • Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
      • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

      Où s’adresser ?

      Mairie

  •   Par courrier

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°12669
    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

   Attention :

  Pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

Comment obtenir la carte électorale ?

La carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l’élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l’élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d’identité.

La démarche à faire dépend de la date :

• à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
• ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.

•   Vous êtes devenu français depuis 2019

  Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.

  Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

  Service en ligne
  Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l’intérieur

  Si vous n’êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande :

  Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

  •   En ligne (par le registre des Français établis hors de France)

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.

    Vous devez utiliser ce téléservice :

    Service en ligne
    Registre des Français établis hors de France – Inscription consulaire

    Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

    Chaque adulte doit avoir son propre compte.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

  •   Sur place (consulat, ambassade)

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l’ambassade).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
    • Formulaire complété et signé

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  Vous pouvez vous inscrire toute l’année.

  Mais pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

•   Vous êtes devenu français avant 2019

  Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire.

  Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

  •   En ligne (par le registre des Français établis hors de France)

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.

    Vous devez utiliser ce téléservice :

    Service en ligne
    Registre des Français établis hors de France – Inscription consulaire

    Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

    Chaque adulte doit avoir son propre compte.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

  •   Sur place (consulat, ambassade)

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l’ambassade).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
    • Formulaire complété et signé

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  Vous pouvez vous inscrire toute l’année.

  Mais pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

Textes de référence

• Code électoral : articles L9 à L15-1

  Inscription d’office (articles L11 II 2°)

• Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République

  Conditions d’inscription et de radiation des listes électorales consulaires à partir de 2019

• Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf – 2.0 MB)

Services en ligne et formulaires

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les dates des prochaines élections ?

• Peut-on s’inscrire sur la liste électorale d’une mairie et voter la même année ?

• S’inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

• S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?

Et aussi

• Élections : papiers d’identité à présenter pour voter

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Élections européennes

  Papiers – Citoyenneté – Élections

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