Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Question-réponse

Logement conventionné (Anah) : qu’apporte l’intermédiation locative sociale ?

Vérifié le 19/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Jusqu’au 31 décembre 2022, si vous mettez en location un logement conventionné avec l’Anah (dispositif aussi appelé Louer mieux), vous pouvez obtenir une prime de 1 000 €. Pour cela, vous devez avoir recours à l’intermédiation locative sociale.

Qu’est-ce que l’intermédiation locative sociale ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement en location, plusieurs modes de gestion des relations avec le locataire sont possibles :

  • Soit vous assumez vous-même (en direct) la gestion locative (rédaction des quittances de loyer, perception des loyers…)
  • Soit vous déléguez la gestion locative à une agence immobilière
  • Soit vous optez pour l’intermédiation locative sociale, c’est -à-dire que vous faites appel à un intermédiaire social (association agréée de type Solibail, ou agence immobilière à vocation sociale)

Il existe 2 types d’intermédiation locative sociale :

  • Vous prenez pour locataire une association agréée (Emmaüs, Habitat et Humanisme), qui sous-loue le logement à une personne en précarité.

    L’association, en tant que locataire, assure le paiement des loyers et des charges, l’entretien courant et les petites réparations du logement (hors vétusté normale).

    L’association choisit la personne qui va effectivement habiter le logement. Cette personne bénéficie d’un accompagnement social.

    En cas de dégradation dont est responsable la personne habitant le logement, la remise en état du logement est prise en charge par l’association.

    En tant que propriétaire du logement, le paiement du loyer et des charges vous est garanti, même pendant le délai entre le départ du précédent locataire et l’entrée dans les lieux du nouveau.

  • Vous faites appel à une agence immobilière sociale (AIVS).

    L’agence a plusieurs missions :

    • Elle vous met en relation avec le futur locataire
    • Elle rédige le bail, que vous et le locataire signez
    • Elle réalise l’état des lieux d’entrée et de sortie
    • Elle se charge de percevoir les loyers et le paiement des charges, pour votre compte

    Elle peut proposer une garantie de loyers et un accompagnement social du locataire (selon les besoins du locataire).

  À savoir

si vous décidez de recourir à l’intermédiation locative sociale, l’Anah peut vous mettre en relation avec les organismes concernés lors de votre demande de convention.

Comment demander la prime d’intermédiation ?

Jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez recevoir de l’Anah la prime d’intermédiation de 1 000 €, si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Pour obtenir cette prime, vous devez fournir le formulaire d’engagement spécifique :

Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative

Accéder au formulaire (pdf – 71.0 KB)  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Ce formulaire doit être transmis à l’Anah lors de votre demande de convention.

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