Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Question-réponse

Quels sont les différents congés d’une assistante maternelle ?

Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’assistant maternel employé par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

L’assistant maternel a droit à des congés payés.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié. Le salarié n’a pas l’obligation de motiver sa demande. L’employeur qui refuse le congé n’a pas l’obligation de motiver son refus.

Ce congé n’entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d’absences que tout autre salarié :

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  À savoir

lors d’un congé pour évènement familial (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

Le salarié bénéficie également d’1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d’un Pacs d’un enfant.

Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

  • Cas général
  • Décès d’un enfant
Nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours

Père ou mère

3 jours

Beau-père ou belle-mère

(c’est-à-dire le père ou la mère de l’époux(se))

3 jours

Frère ou sœur

3 jours

Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

1 jour

Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

1 jour

Autre membre de la famille

Pas de jour de congé.

Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille.

Le salarié prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

  À savoir

lorsque le salarié en fait la demande, l’employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

Le salarié a droit a un congé de 5 jours ouvrables ou d’une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

Le salarié a droit à un congé de 9 jours ouvrables en cas de décès d’une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

Le salarié prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

  À savoir

lorsque le salarié en fait la demande, l’employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

Congé de deuil

En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables .

Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.

Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d’1 an à compter du décès de l’enfant.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Une autorisation d’absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. Le salarié est rémunéré.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié bénéficie, sur justificatif, d’un congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L’époux du salarié bénéficie également de ce droit.

 À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

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