Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit en mairie (sans rendez-vous)
- soit à un notaire.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.
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Question-réponse
Une fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d’avertir son administration ?
Vérifié le 10/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous n’êtes pas obligée d’informer votre administration employeur de votre état de grossesse.
Si vous êtes contractuelle, vous n’êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche, ni ensuite au cours de votre contrat.
Mais vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l’absence de demande de congé de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez.
Cependant, tant que vous n’avez pas informé votre administration de votre état (justifié par certificat médical), vous ne pouvez pas bénéficier des autorisations d’absence liées à la grossesse.