Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Fiche pratique

Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)

Vérifié le 24/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est-elle obligatoire ou recommandée ?

Cela dépend de l’âge et de la situation de la personne.

Ces règles s’appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité.

Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Cas général
  • Personnels de santé

Vaccins obligatoires et rappels (obligatoires ou recommandés) fixés par le calendrier vaccinal

Vaccin

Injection obligatoire

Rappel obligatoire

Rappels recommandés

Diphtérie

  • 1re injection à 2 mois
  • 2e injection à 4 mois

À 11 mois

  • À 6 ans
  • Entre 11 et 13 ans
  • À 25 ans
  • À 45 ans
  • À 65 ans
  • Puis tous les 10 ans

Tétanos

  • 1re injection à 2 mois
  • 2e injection à 4 mois

À 11 mois

  • À 6 ans
  • Entre 11 et 13 ans
  • À 25 ans
  • À 45 ans
  • À 65 ans
  • Puis tous les 10 ans

Poliomyélite

  • 1re injection à 2 mois
  • 2e injection à 4 mois

À 11 mois

  • À 6 ans
  • Entre 11 et 13 ans
  • À 25 ans
  • À 45 ans
  • À 65 ans
  • Puis tous les 10 ans

Le vaccin est acheté en pharmacie.

L’achat des vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite est remboursé, sur prescription médicale, à 65 % par la Sécurité sociale.

  À savoir

La part complémentaire est habituellement prise en charge par les organismes complémentaires.

L’injection du vaccin est :

  • Payante chez un médecin, et remboursée à 70 % par la Sécurité sociale
  • Remboursée à 60 % par la Sécurité sociale si elle est réalisée par une infirmière
  • Gratuite dans un établissement public de santé.

 À noter

L’injection du vaccin peut être prise en charge à 100 % pour les personnes atteintes de certaines affections de longue durée.

La personne qui exerce l’autorité parentale (les parents généralement) doit s’assurer que son enfant est à jour des vaccins obligatoires.

Un parent qui ne respecte pas ses obligations légales au point de compromettre la santé de son enfant mineur est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Si vous constatez un effet indésirable sur l’état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail « Signalement santé  » :

Service en ligne
Signalement santé

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

Vaccins obligatoires

Les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont obligatoires pour les personnes suivantes :

  • Élèves et étudiants d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et autres professions de santé
  • Nombreux professionnels.

Vaccins recommandés

Des rappels de vaccin sont également recommandés :

  • À 25 ans,
  • À 45 ans,
  • Et 65 ans (en fonction de la poursuite de l’activité).

Dans le cadre des vaccinations obligatoires en milieu professionnel, la vaccination est totalement pris en charge par l’employeur.

Travailler dans un établissement public ou privé de prévention ou de soins sans être vacciné si la vaccination est obligatoire peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Si vous constatez un effet indésirable sur l’état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail « Signalement santé  » :

Service en ligne
Signalement santé

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

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