Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit en mairie (sans rendez-vous)
  • soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Question-réponse

Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vidéo – Connaissez-vous les différences entre réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ?

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Une déduction est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.

 Exemple

Vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €. Vous serez alors imposable uniquement sur 9 000 €.

La déduction peut être effectuée sur l’un des revenus suivants :

Une réduction d’impôt est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d’impôt pour des dons à des organismes d’intérêt général).

Elle s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

 Exemple

Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 €.

Si votre impôt est de 1 500 €, alors vous ne paierez plus que 800 €.

Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt.

Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d’une partie de la réduction d’impôt.

Par exemple, si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 €, mais que vous devez 500 € d’impôt, le surplus de 200 € est « perdu ».

Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants).

Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

 Exemple

Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d’enfants. Si vous devez seulement 500 € d’impôt, les services fiscaux vous remboursent alors le surplus de 200 €.

  À savoir

les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

Pour en savoir plus