Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit en mairie (sans rendez-vous)
- soit à un notaire.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.
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Dossier
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Vérifié le 04/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Carte de séjour
- Carte de séjour « vie privée et familiale »
- Carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »
- Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale »
- Carte de séjour pluriannuelle « générale »
- Carte de séjour « passeport talent »
- Carte de séjour « passeport talent (famille) »
- Carte de séjour « travailleur saisonnier »
- Carte de séjour « salarié détaché ICT »
- Carte de séjour « visiteur »
- Carte de séjour « retraité »
Carte de résident
Autorisations provisoires de séjour
Certificat de résidence pour Algérien
Document de circulation pour mineur étranger
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Transports – Mobilité
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Social – Santé
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Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Site immigration.interieur.gouv
Ministère chargé de l’intérieur