Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit en mairie (sans rendez-vous)
soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

Télécharger un modèle de convention

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Dossier

Animal de compagnie

Vérifié le 11/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Pour en savoir plus

Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation

Ministère chargé de l’agriculture
Animal de compagnie : obligations des éleveurs

Ministère chargé de l’économie
Vivre avec un animal de compagnie

Ministère chargé de l’agriculture
Détention ou acquisition d’un animal non domestique par un particulier

Ministère chargé de l’environnement