Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs
• doivent être juridiquement capables
• peuvent être Français ou étrangers
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit en mairie (sans rendez-vous)
• soit à un notaire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les futurs partenaires doivent retirer un dossier, en mairie, au service de l’État-Civil (sans rendez-vous pour le retrait du dossier). Ils doivent rédiger une convention. Cette dernière peut également être rédigée par un notaire.

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Service en ligne

Urssaf Service Pajemploi en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 30/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet d’accéder aux services suivants :

• Immatriculation des parents employeurs
• Calcul et prélèvement des cotisations dues au titre de l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde d’enfants à domicile
• Édition (et éventuellement transmission au salarié) des bulletins de salaire
• Attestation fiscale pour emploi d’une assistante maternelle agréée (réduction d’impôt pour frais de garde)

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d’un salarié
• Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Assistante maternelle
• Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Garde à domicile
• Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle
• Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)
• Paye du salarié à domicile employé par un particulier
• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
• Salaire de l’assistante maternelle employée par un particulier employeur

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