Recensement citoyen

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.

Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.

Qui doit faire la démarche ?

  • Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
  • Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où et quand faire la démarche ?

Le recensement s’effectue :

Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.

Bon à savoir

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

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Fiche pratique

Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA

Vérifié le 07/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu’un parent (parent débiteur) ne verse pas à l’autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l’enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l’allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l’autre parent (intermédiation).

  • Seul
  • En couple

Les conditions à remplir varient selon que le parent créancier a ou non un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.

  • Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

    • Le parent créancier a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, acte authentique, titre exécutoire de la Caf ou CMSA)
    • L’enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
    • Le parent débiteur ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois

    L’allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier en tant qu’avance sur les sommes à récupérer auprès du parent débiteur.

      À savoir

    la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du parent créancier auprès de la Caf ou la MSA.

  • Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

    • Les enfants (ou l’enfant) soient considérés par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
    • Le parent débiteur ne participe plus à l’entretien des enfants (ou de l’enfant) depuis au moins 1 mois

    L’allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier pendant 4 mois. Après ce délai, l’ASF continue à lui être versée s’il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au parent créancier.

  • Cas général
  • MSA

Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d’allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 16112*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d’allocation de soutien familial (ASF), d’intermédiation et d’aide au recouvrement (MSA)

Cerfa n° En cours d’homologation

Accéder au formulaire (pdf – 254.5 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires :

Où s’adresser ?

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

Après une phase amiable auprès du parent débiteur, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, …).

Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :

  • Montant de la pension alimentaire à venir
  • Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois

Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au parent créancier, en déduisant de cette somme le montant de l’ASF versée.

  À savoir

la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d’être l’intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

  • Le parent créancier a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire
  • Le parent débiteur ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
  • Les enfants (ou l’enfant) sont considérés comme étant à la charge du parent créancier par la Caf ou la MSA
  • Le parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de « paiement direct », …) qui a échoué.

  À savoir

la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du parent créancier.

  • Cas général
  • MSA

Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d’allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 16112*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d’allocation de soutien familial (ASF), d’intermédiation et d’aide au recouvrement (MSA)

Cerfa n° En cours d’homologation

Accéder au formulaire (pdf – 254.5 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires :

Où s’adresser ?

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

Avec l’accord écrit du parent créancier, la Caf ou la MSA entreprend une démarche amiable.

Si cette démarche échoue, dans un délai d’1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, …).

La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au parent créancier les pensions alimentaires récupérées.

Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.

À tout moment, le parent créancier peut demander à la Caf ou la MSA d’interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

  À savoir

la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d’être l’intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.

Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit seul ou en couple.

Et aussi

Pour en savoir plus