Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3^ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Les personnes devenues françaises entre leur 16^ème et leur 25^ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.

Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.

Qui doit faire la démarche ?

• Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
• Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où et quand faire la démarche ?

Le recensement s’effectue :

• soit directement en ligne, via un compte personnel sur servicepublic.fr
• à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.

Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.

Bon à savoir

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

En savoir plus sur Service-public.fr :

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Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Comment calculer la révision d’un loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL ? Quel est la valeur de l’IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

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Quel est l'indice de référence des loyers (IRL) ?

Il existe un IRL par trimestre :

• Cas général
• Outre-mer
• Corse

Valeurs de l’IRL

Trimestre	Année	Valeur de l’IRL	Variation annuelle	Publication au Journal officiel	Publication par l’Insee
1er trimestre	2023	138,61	+ 3,49 %	16/04/2023	14/04/2023
2022	133,93	16/04/2022	15/04/2022
4e trimestre	2022	137,26	+ 3,50 %	31/01/2023	13/01/2023
2021	132,62	15/01/2022	14/01/2022
3e trimestre	2022	136,27	+ 3,49 %	15/10/2022	14/10/2022
2021	131,67	16/10/2021	15/10/2021
2e trimestre	2022	135,84	+ 3,60 %	14/07/2022	13/07/2022
2021	131,12	16/07/2021	13/07/2021

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l’IRL

Trimestre	Année	Valeur de l’IRL	Variation annuelle	Publication au Journal officiel	Publication par l’Insee
1er trimestre	2023	137,27	+ 2,49 %	16/04/2023	14/04/2023
2022	133,93	16/04/2022	15/04/2022
4e trimestre	2022	135,93	+ 2,50 %	13/01/2023	31/01/2023
2021	132,62	14/01/2022	15/01/2022
3e trimestre	2022	134,96	+ 2,50 %	15/10/2022	14/10/2022
2021	131,67	16/10/2021	15/10/2021
2e trimestre	2022	135,84	+ 3,60 %	14/07/2022	13/07/2022
2021	131,12	16/07/2021	13/07/2021

Valeurs de l’IRL

Trimestre	Année	Valeur de l’IRL	Variation annuelle	Publication au Journal officiel	Publication par l’Insee
1er trimestre	2023	136,60	+ 1,99 %	16/04/2023	14/04/2023
2022	133,93	16/04/2022	15/04/2022
4e trimestre	2022	135,27	+ 2 %	31/01/2023	13/01/2023
2021	132,62	15/01/2022	14/01/2022
3e trimestre	2022	134,30	+ 2 %	15/10/2022	14/10/2022
2021	131,67	16/10/2021	15/10/2021
2e trimestre	2022	135,84	+ 3,60 %	14/07/2022	13/07/2022
2021	131,12	16/07/2021	13/07/2021

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

 À noter

L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

Comment réviser un loyer selon l'évolution de IRL ?

L’IRL sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.

Indice à prendre en compte

L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

•   Logement du secteur privé

  La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

  Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’Insee au moment de la signature du bail.

   Attention :

  Pour un logement soumis à la loi de 1948, le loyer est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l’IRL.

•   Logement social (HLM)

  Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

  La date de l’IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente :

  • En 2023, le loyer est augmenté de 3,60 %
  • Mais, pour 2024, l’augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

    À savoir

  si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

• Montant du loyer
• Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’Insee au moment de la signature du bail)
• IRL du même trimestre de l’année précédente.

Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l’année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

À quel moment peut-on réviser le loyer ?

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1

  Conditions de la révision annuelle

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

  Révision non rétroactive

• Avis relatif à l’indice de référence des loyers du 1er trimestre de 2023

Services en ligne et formulaires

• Calculer la révision de son loyer

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

• Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?

• Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ?

Pour en savoir plus

• Indices de référence des loyers antérieurs

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

• Variations annuelles antérieures de l’IRL

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

• Révision annuelle des loyers

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

• Comment réviser le montant du loyer

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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