Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.
Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.
Qui doit faire la démarche ?
- Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
- Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où et quand faire la démarche ?
Le recensement s’effectue :
- soit directement en ligne, via un compte personnel sur servicepublic.fr
- à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.
Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.
Bon à savoir
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
En savoir plus sur Service-public.fr :
Fiche pratique
Infraction routière en Europe
Vérifié le 09/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d’un feu rouge
- Conduite en état d’ivresse
- Conduite sous l’influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Selon le pays et l’infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :
- Paiement immédiat d’une amende
- Obligation de déposer une caution
- Rétention ou suspension du permis
- Immobilisation du véhicule
- Mise en fourrière du véhicule
Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l’infraction commise et de la sanction correspondante.
La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :
- Détails de l’infraction (nature, lieu, date et heure…)
- Moyens et date de paiement de l’amende
- Procédures de recours
Les règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l’infraction (montant de l’amende, procédure de poursuite).
À savoir
la majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d’infraction routière à l’étranger.
Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.
De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
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En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d’un feu rouge
- Conduite en état d’ivresse
- Conduite sous l’influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d’un feu rouge
- Conduite en état d’ivresse
- Conduite sous l’influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation.
Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction.
Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.
Les frais sont à votre charge.
Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d’un feu rouge
- Conduite en état d’ivresse
- Conduite sous l’influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation.
Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction.
Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.
Les frais sont à vote charge.
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Peut-on être poursuivi à la suite d’une infraction routière commise dans un autre pays de l’Union européenne ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.
Attention :
depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne, ni de l’Espace Économique Européen (EEE).
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Conduire à l’étranger : les règles dans l’Union européenne
Centre européen des consommateurs France
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Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions
Ministère chargé de l’intérieur
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Première ministre