Recensement citoyen

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.

Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.

Qui doit faire la démarche ?

  • Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
  • Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où et quand faire la démarche ?

Le recensement s’effectue :

Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.

Bon à savoir

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

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Fiche pratique

Chômage : radiation par Pôle emploi

Vérifié le 15/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d’emploi, vous êtes dans l’obligation d’être en recherche active d’un emploi. Chaque mois, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. La décision doit comporter le motif et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.

Recherche effective d’emploi

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Ces recherches d’emploi doivent pouvoir être justifiées en fournissant des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.

Vous devez accepter des offres raisonnables d’emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n’avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Relations avec Pôle emploi

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d’information, etc.).

Et vous devez actualiser mensuellement votre situation.

 Attention :

la loi ne prévoit pas le cas de figure d’une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.

Les motifs de radiation sont les suivants :

  • Incapacité à justifier vos recherches d’emploi
  • Pas de renouvellement mensuel de votre demande d’emploi
  • Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (de telles déclarations sont de plus punies d’une amende de 30 000 €)
  • Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi
  • Refus d’élaborer ou d’actualiser votre PPAE
  • Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime
  • Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime
  • Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime
  • Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime

 À noter

le refus d’une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche n’est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Pôle emploi peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d’énergie, etc.). Pôle emploi peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d’allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).

Délais de notification

Avant toute radiation de la liste des demandeurs d’emploi, Pôle emploi vous informe par notification.

Vous disposez d’un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites. Ce délai débute à la date d’envoi du courrier de Pôle emploi.

Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence Pôle emploi pour expliquer votre situation.

Vous pouvez être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).

À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l’agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.

Motivation et date d’effet

La décision de radiation doit présenter le motif.

La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi.

La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du directeur de votre agence Pôle emploi.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.

Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l’agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l’agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.

Motifs et durées de la radiation

Motifs de radiation

Durée de la radiation lors du 1er manquement

Durée de la radiation en cas de 2e manquement

Durée de la radiation à partir du 3e manquement

Incapacité à justifier ses recherches d’emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d’élaborer ou d’actualiser son PPAE

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence de déclaration ou déclaration mensongère

Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d’une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.

La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Dans ce cas, le demandeur d’emploi ne perçoit plus une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations reprend, mais est réduit en durée.

La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, le demandeur d’emploi ne perçoit plus l’ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas.

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