Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.
Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.
Qui doit faire la démarche ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.
Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.
Bon à savoir
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie
Vérifié le 17/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l’accident n’est pas identifié, s’il n’est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L’intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d’indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.
Le FGAO n’intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.
Lieu de l’accident
L’accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l’Espace économique européen (EEE).
Type d’accident
L’accident de la circulation doit être causé par l’un des auteurs suivants :
Conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
Animaux domestiques ou animaux sauvages
Pour quels dommages ?
Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l’indemnisation est totale dans les cas suivants :
Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) est inconnu
Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) n’est pas assuré
le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l’origine de l’accident.
Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) de l’accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) de l’accident n’est pas assuré
L’indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.
C’est l’assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.
Mais la victime de l’accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.
Si le responsable de l’accident est connu, la victime dispose d’un délai d’1 an pour déposer sa demande d’indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l’un des 2 événements suivants :
Date où la décision de justice qui a constaté l’impossibilité de l’indemnisation est passée en force de chose jugée
Date de la transaction signée avec le responsable de l’accident ou son assureur
Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l’accident.
La victime doit saisir le FGAO dans un délai d’1 an à partir de l’accident.
Un formulaire d’ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :
Formulaire Demande d’indemnisation au FGAO par une victime d’un accident de la circulation ou de chasse
