Recensement citoyen

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Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.

Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.

Qui doit faire la démarche ?

  • Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
  • Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où et quand faire la démarche ?

Le recensement s’effectue :

Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.

Bon à savoir

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

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Fiche pratique

Accidents de la vie courante : intervention de l’assurance

Vérifié le 17/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les petits accidents de la vie courante (casse d’un objet de valeur, bris de vitre, blessure) sont parfois couverts par l’assurance. Le dommage que vous causez à une autre personne ou à ses biens peut être couvert par la garantie responsabilité civile. Le dommage que vous vous causez ou que quelqu’un d’autre vous cause peut être couvert par la garantie accidents de la vie. Si vous avez pris ces garanties, vous devez déclarer les sinistres à l’assurance et préparer des preuves.

Le sinistre courant est un accident de la vie courante. Exemple : le bris accidentel d’un objet.

Il s’agit d’un dommage que vous causez à une tierce personne ou à vous-même, ou d’un dommage qui vous est causé par quelqu’un d’autre.

Le dommage causé par vous ou par les personnes dont vous êtes responsable (vos enfants ou vos invités par exemple) peut être couvert par la garantie responsabilité civile. Cette garantie n’est pas obligatoire et vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit la garantie.

Le dommages que vous vous êtes causé vous-même ou que quelqu’un d’autre vous a causé peut être couvert par la garantie contre les accidents de la vie (GAV). Cette garantie n’est pas obligatoire non plus, et vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit la garantie.

  À savoir

vous pouvez souscrire les garanties responsabilité civile et accidents de la vie dans votre contrat d’assurance habitation, par exemple en prenant la formule multirisques habitation.

Lorsqu’un sinistre survient, vous devez prévenir votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai est librement fixé par les compagnies d’assurance, mais il doit être au minimum de 5 jours ouvrés, sauf en cas de vol, où il doit être de minimum 2 jours ouvrés.

Vous pouvez prévenir vous-même l’assureur ou demander à un tiers de le faire pour vous (le courtier qui gère votre contrat par exemple).

Les coordonnées de l’assureur et du courtier sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l’agence de l’assureur.

  À savoir

certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.

Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d’adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.

Il faut indiquer dans le courrier les éléments suivantes :

  • Coordonnées (nom, adresse)
  • Numéro de votre contrat d’assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
  • Liste des dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d’eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins)
  • Coordonnées des victimes, s’il y en a

Vous devez prouver que vous avez bien subi les dommages que vous avez déclarés.

Il faut donc rassembler tout ce qui peut justifier la valeur des biens : factures, bons de garantie, photographies des objets de valeur.

Vous devez aussi conserver les objets détériorés et faire établir des devis de remise en état des locaux.

Une expertise n’est pas toujours indispensable.

Cependant, la société d’assurances peut mandater un expert pour vérifier les circonstances du sinistre et évaluer les dommages que vous avez subis.

Vous avez la possibilité de demander qu’une contre-expertise soit réalisée.

Si l’expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l’assureur peut refuser de vous indemniser. En effet, la plupart des contrats prévoient une clause de perte de garantie en cas de fausses déclarations de l’assuré.

Questions ? Réponses !

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