Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.
Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.
Qui doit faire la démarche ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.
Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.
Bon à savoir
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?
Vérifié le 17/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Votre association se trouve en difficulté de poursuivre son activité (manque de bénévoles, de moyens suffisants,…, ) mais des solutions sont envisageables ?
Vous vous demandez, en tant que dirigeant, si vous pouvez proposer la mise en sommeil de votre association ?
Nous vous indiquons comment procéder.
Attention : ces informations ne concernent pas les associations d’Alsace-Moselle.
Pour pouvoir procéder à la mise en sommeil d’une association, il faut que cette situation soit envisagée dans les statuts et que l’assemblée générale vote sa réalisation.
Si les statuts ne prévoient pas la mise en sommeil temporaire de l’association, en tant que dirigeants, vous devrez la dissoudre.
À savoir
Si vous mettez votre association en sommeil alors que les statuts ne le prévoient pas, vous engagez votre responsabilité. En effet, lorsque vous créez un préjudice à l’association, du fait d’une faute (non intentionnelle) de gestion, l’association peut se retourner contre vous et vous demandez des dommages et intérêts.
En principe, si la mise en sommeil ne conduit pas à la modification des statuts, aucune déclaration n’est à effectuer à la préfecture.
C’est à l’assemblée générale de fixer les conditions de la mise en sommeil.
Elle doit en fixer la durée et les conditions dans lesquelles cette période prendra fin.
Elle doit décider de la réactivation de l’association (reprise de son activité) ou de sa dissolution (si la reprise d’activité est inenvisageable).
L’assemblée générale doit également désigner la ou les personnes qui seront chargées d’effectuer la gestion de l’association durant la période d’inactivité.
Attention :
si cette ou ces personnes ne sont pas les anciens dirigeants, cette désignation doit faire l’objet d’une déclaration au greffe des associations.
Si la mise en sommeil conduit aussi à l’une des modifications suivantes, elle doit également être déclarée en préfecture :
Modification statutaire
Changement d’adresse de gestion
Ouverture ou fermeture d’un établissement
Vente de locaux
Vous pouvez le faire à l’aide de ce téléservice e-modification, en utilisant l’identifiant et le mot de passe de l’association :
Service en ligne Modification d’une association (e-modification)
