Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.
Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.
Qui doit faire la démarche ?
- Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
- Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où et quand faire la démarche ?
Le recensement s’effectue :
- soit directement en ligne, via un compte personnel sur servicepublic.fr
- à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.
Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.
Bon à savoir
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
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Question-réponse
Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?
Vérifié le 06/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Si le CDD prend fin, il n’est alors pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d’un délai dit de carence.
Le délai de carence est la période qui doit s’écouler entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste.
En l’absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :
Calcul du délai de carence Durée totale du CDD (renouvellement inclus)
Durée du délai de carence
Inférieure à 14 jours
Moitié de la durée du CDD
À partir de 14 jours
1/3 de la durée du CDD
La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.
Le délai de carence se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
À noter
le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d’au moins égale à 1 mois de salaire.
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Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
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Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l’activité exercée.