Recensement citoyen

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.

Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.

Qui doit faire la démarche ?

  • Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
  • Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où et quand faire la démarche ?

Le recensement s’effectue :

Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.

Bon à savoir

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

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Fiche pratique

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)

Vérifié le 02/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) si l’évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l’indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d’achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

Vous pouvez en bénéficier si l’évolution de votre traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.

Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :

Simulateur
Simulateur de calcul de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

 Attention :

Vous n’avez pas droit à la Gipa si vous êtes titulaire d’un grade dont l’indice du dernier échelon correspond à un traitement brut annuel supérieur à 56 570,79. €

  • Fonctionnaire
  • Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice
  • Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d’un indice

La Gipa concerne tous les agents de toutes catégories (A, B et C).

Formule

L’indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la période de référence.

Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre de l’année de début et de l’année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d’indice pour chacune de ces 2 années.

Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

G = TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence.

  À savoir

Si vous bénéficiez du maintien d’un traitement indiciaire antérieur (suite à une titularisation par exemple) et êtes rémunéré en conséquence sur la base d’un indice différent de l’indice que vous détenez, la Gipa est calculée sur la base de l’indice qui est utilisé pour calculer votre rémunération.

Éléments de calcul

Pour la mise en œuvre de l’indemnité en 2022 :

  • La période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021
  • La valeur annuelle du point d’indice pour 2017 était de 56,2044
  • La valeur annuelle du point d’indice pour 2021 était de 56,2323
  • L’inflation prise en compte est de 4,36 %

 Exemple

Pour un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021 :

La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d’année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.