Recensement citoyen

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.

Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.

Qui doit faire la démarche ?

  • Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
  • Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où et quand faire la démarche ?

Le recensement s’effectue :

Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.

Bon à savoir

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

En savoir plus sur Service-public.fr :

Accueil particuliers  > Logement  > Accéder à un logement social  > Radiation d’une demande de logement social

Fiche pratique

Radiation d’une demande de logement social

Vérifié le 05/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre demande de logement peut être radiée (c’est-à-dire supprimée) dans plusieurs cas. La radiation peut intervenir juste après le dépôt de votre dossier, après que votre dossier a été accepté, ou après qu’un logement vous est attribué.

  • Vous avez déposé une demande
  • Votre dossier a été accepté
  • Un logement vous est attribué

Votre demande de logement peut être radiée (c’est-à-dire supprimée) lorsqu’elle est déclarée irrecevable (par exemple, vos revenus sont supérieurs au plafond de revenus).

Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d’attester de sa remise). La radiation de votre demande intervient 1 mois après cet envoi.

Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l’organisme ou à l’administration (mairie, office HLM…) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.

Une demande de logement peut être radiée (c’est-à-dire supprimée) lorsque vous avez fait des demandes multiples.

Plusieurs numéros d’enregistrement de demande de logement social vous sont attribués lorsque vous avez fait plusieurs fois au cours de la même année une demande de logement social.

Dans ce cas, vos différentes demandes sont automatiquement radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d’enregistrement vous est alors attribué.

Pour chaque demande radiée, l’ancienneté acquise sera conservée afin qu’elle s’applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés seront donc attachées à un même numéro national.

Lorsque vous ne renouvelez pas votre demande dans le mois qui précède sa date anniversaire, c’est-à-dire au bout de 11 mois, votre demande est radiée sans délai.

Votre demande de logement peut être radiée si vous ne la renouvelez pas dans le mois qui précède sa date anniversaire, c’est-à-dire au bout de 11 mois. La radiation intervient sans délai.

  À savoir

vous pouvez renoncer à votre demande de logement par lettre recommandée avec accusé de réception. La radiation de votre demande intervient sans délai.

Votre demande peut être radiée lorsque vous ne répondez pas aux courriers qui sont envoyés à votre dernière adresse déclarée.

Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d’attester de sa remise). La radiation de votre demande intervient 1 mois après cet envoi.

Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l’organisme ou à l’administration (mairie, office HLM…) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.

Votre demande de logement peut être radiée (c’est-à-dire supprimée) lorsqu’un logement vous est attribué. Votre demande est radiée dès que vous signez le bail.

  À savoir

vous pouvez renoncer à votre demande de logement par lettre recommandée avec accusé de réception. La radiation de votre demande intervient sans délai.