Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.
Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.
Qui doit faire la démarche ?
- Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
- Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où et quand faire la démarche ?
Le recensement s’effectue :
- soit directement en ligne, via un compte personnel sur servicepublic.fr
- à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.
Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.
Bon à savoir
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
En savoir plus sur Service-public.fr :
Question-réponse
Achat-Vente d’un navire de plaisance (bateau) : quelles formalités accomplir ?
Vérifié le 22/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant que vendeur ou acheteur d’un navire de plaisance (bateau), il y a des obligations vis-à-vis de l’administration.
Le vendeur doit remettre l’original de l’acte de vente à l’acheteur.
Modèle de document
Modèle d’acte de vente d’un navire de plaisance
Le vendeur doit également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne. Cette possibilité ne concerne que la vente entre particuliers.
Service en ligne
Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation…)
Cette démarche est gratuite.
Attention :
lorsque le bateau mis en vente appartient à plusieurs personnes, tous les copropriétaires doivent confirmer en ligne leur accord sur cette vente pour que la démarche soit finalisée.
La démarche peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d’un service qui diffère selon que le bateau est situé en métropole ou en outre-mer.
Le vendeur doit joindre à la déclaration une copie de la facture ou de l’acte de vente et une pièce nationale d’identité.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Lorsque le vendeur déclare la vente en ligne, il reçoit un code généré par l’application. Il doit transmettre ce code à l’acheteur. Ainsi le portail sécurise à la fois le consentement du vendeur et celui de l’acheteur.
Une fois que le vendeur a déclaré la vente et qu’il a transmis le code de la transaction, l’acheteur doit déclarer l’achat en ligne.
L’acheteur doit joindre à sa déclaration l’original et une copie de la facture ou de l’acte de vente signés par toutes les parties (y compris les copropriétaires lorsqu’il y en a).
Modèle de document
Modèle d’acte de vente d’un navire de plaisance
À noter
avant tout achat, il est conseillé de s’informer sur l’état hypothécaire du bateau. Pour cela, il faut contacter le tribunal de commerce compétent dépendant du service plaisance dans les directions départementales des territoires et de la mer.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Loisirs – Sports – Culture
Pour en savoir plus
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Site officiel des démarches en ligne gratuites « www.demarches-plaisance.gouv.fr »
Ministère chargé de la mer et de la pêche
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Acheter, vendre, enregistrer des navires de plaisance pour naviguer en mer
Ministère chargé de la mer et de la pêche