Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3^ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Les personnes devenues françaises entre leur 16^ème et leur 25^{^ème} anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.

Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.

Qui doit faire la démarche ?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où et quand faire la démarche ?

Le recensement s’effectue :

soit directement en ligne, via un compte personnel sur servicepublic.fr
à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.

Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.

Bon à savoir

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

En savoir plus sur Service-public.fr :

Question-réponse

Quelle amende en cas de fraude au péage d’autoroute ?

Vérifié le 09/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous ne payez pas le péage d’autoroute, avec ou sans barrière, vous recevez un avis de contravention et devez payer une amende.

Péage avec barrière
Péage sans barrière

Si vous ne payez pas le péage d’autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement.

L’avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l’île au continent.

Le montant total doit être payé à la société d’autoroute dans les 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

L’avis de paiement contient une carte de paiement.

Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.

Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l’avis.

Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

L’avis de paiement de la contravention contient une carte de protestation.

Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d’autoroute.

Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :

- Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l’adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
- Si nécessaire, copie du contrat de location
- Copie de la déclaration de vente du véhicule
- Copie de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule
Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule
Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol
- Votre protestation écrite
- Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

En l’absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.

Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé, ou de paiement en ligne, ou de la date d’envoi du moyen de paiement, ou de la protestation attestée par le cachet postal.

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l’administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.

À noter

en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.