Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème anniversaire sont aussi soumises à cette obligation dans le mois qui suit la notification de la décision leur accordant la nationalité française.
Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.
Qui doit faire la démarche ?
- Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
- Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où et quand faire la démarche ?
Le recensement s’effectue :
- soit directement en ligne, via un compte personnel sur servicepublic.fr
- à la mairie de leur domicile dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.
Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.
Bon à savoir
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
En savoir plus sur Service-public.fr :
Question-réponse
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vérifié le 30/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
- Métropole
- DOM
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
56,60 €(67,92 TTC)
Inventaire
75,46 € (90,55 € TTC)
Inférieure à 3 120 €
15,09 € (18,11 € TTC)
Supérieure à 3 120 €
0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,548 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
0,851 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,580 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,426 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
4,837 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
0,998 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
0,967 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,266 % HT de la valeur du bien
-
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire
76,92 € (92,31 € TTC)
Inférieure à 3 120 €
15,38 € (18,46 € TTC)
Supérieure à 3 120 €
0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,578 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
0,868 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,592 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,434 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
4,931 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,034 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,356 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,017 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
0,986 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,271 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
-
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
70,75 € HT
Inventaire
94,32 € HT
Inférieure à 3 120 €
18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,725 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,332 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
-
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
-
-
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
70,75 € HT
Inventaire
94,32 € HT
Inférieure à 3 120 €
18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,725 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,332 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
-
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
-
-
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
69,62 € HT
Inventaire
92,82 € HT
Inférieure à 3 120 €
18,56 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,904 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,047 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,713 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,524 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
5,949 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,454 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,636 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,228 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,189 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,327 % HT de la valeur du bien
-
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
-
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Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
77,54 € HT
Inventaire
103,38 € HT
Inférieure à 3 120 €
20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,121 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,166 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,795 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,584 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,627 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,733 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,822 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,367 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,364 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
-
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
80,77 € HT
Inventaire
107,69 € HT
Inférieure à 3 120 €
21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,209 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,215 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,829 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,608 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,772 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,793 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,862 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,397 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,379 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
-
-
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
77,54 € HT
Inventaire
103,38 € HT
Inférieure à 3 120 €
20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,121 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,166 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,795 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,584 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,627 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,733 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,822 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,367 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,364 % HT de la valeur du bien
-
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
80,77 € HT
Inventaire
107,69 € HT
Inférieure à 3 120 €
21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,209 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,215 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,829 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,608 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,772 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,793 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,862 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,397 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,379 % HT de la valeur du bien
-
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
-
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
-
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
-
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
-
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
-
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
-
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
-
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
-
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
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