Le recensement est une obligation légale : les jeunes français atteignant l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à compter de la date de leur anniversaire et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Le recensement permet l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
Les personnes devenues françaises entre leur 16ème et leur 25ème
Les personnes recensées devront participer, pour le compte de l’armée, à une journée appelée « Appel de Préparation à la Défense » dans laquelle elles suivront une série d’enseignements relatifs à la défense nationale.
Qui doit faire la démarche ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où et quand faire la démarche ?
Le recensement s’effectue :
Important : suite au recensement, la mairie remet une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour toute inscription à des examens, concours, auprès d’une auto-école. Le recensement ne peut être fait avant le jour du seizième anniversaire.
Bon à savoir
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
En savoir plus sur Service-public.fr :
Question-réponse
Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vérifié le 06/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d’entraide à l’étranger ? C’est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l’employeur. Les règles diffèrent selon que l’entreprise relève ou non d’une convention collective , d’un accord d’entreprise ou de branche.
Convention collective, accord d’entreprise ou de branche
Autre situation
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Autres conditions La convention collective , l’accord d’entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Mesures permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et vous pendant la durée du congé
Accompagnement à votre retour
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l’absence envisagée
Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l’absence envisagée
Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.
L’employeur doit justifier son refus.
À savoir
L’accord de votre employeur est acquis s’il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud’hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n’est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.
Tout replier
Tout déplier
Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Durée du congé
La durée maximale de votre congé est de 6 mois .
En cas d’urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines .
Ancienneté requise Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI Nombre total de salariés de l’entreprise
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d’un CSI
Inférieur à 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Comment demander un congé de solidarité internationale ?
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l’absence envisagée
Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d’attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Courrier remis contre signature La demande doit indiquer les informations suivantes :
Durée de l’absence envisagée
Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.
L’employeur doit justifier son refus.
À savoir
L’accord de votre employeur est acquis s’il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud’hommes .
Votre employeur peut refuser votre congé s’il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l’un des moyens suivants :
Lettre RAR
Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n’est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes .
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas rémunéré .
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.
