Reconnaissance d’un enfant

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Pour les couples mariés

L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.

Pour les couples non mariés

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

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Question-réponse

Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?

Vérifié le 04/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre. Vous êtes alors obligé de quitter la France.

  • Pendant sa durée de validité, votre titre de séjour peut vous être retiré si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

    • Vous ne remplissez plus l’une des conditions d’obtention du titre
    • Dans le cadre du regroupement familial, la rupture de vie commune est intervenue durant les 3 années suivant la délivrance de la carte (sauf décès ou violences conjugales)
    • Vous vivez en état de polygamie en France
    • Vous avez commis des faits exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage…)
    • Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
    • Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour
    • Vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF)
    • Vous constituez une menace pour l’ordre public

      À savoir

    votre carte de séjour salarié ou passeport talent ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.

  • Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

    • Vous êtes marié(e) à un Français ou une Française, et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales)
    • Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales)
    • Vous vivez en état de polygamie en France
    • Vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci
    • Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
    • Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résident
    • Vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF)
    • Vous constituez une menace pour l’ordre public
    • Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs