L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.
Pour les couples non mariés
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Aide de la caisse de retraite : travaux d’amélioration et d’adaptation du logement
Vérifié le 25/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière pour réaliser des travaux dans votre logement. Ces travaux doivent servir à améliorer votre logement ou l’adapter à votre perte d’autonomie (par exemple, remplacement de votre baignoire par une douche). Cette aide est attribuée si vous êtes retraité du régime général (ancien salarié du secteur privé) ou retraité de l’État (ancien fonctionnaire civil ou ouvrier de l’État). Le montant de l’aide peut atteindre 3 500 €.
Régime général
Retraité de l’État
Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :
Travaux d’aménagement (changement de baignoire en douche, réfection des sols, motorisation des volets, …)
Travaux contre la précarité énergétique (changement de chaudière, remplacement d’huisseries, isolation,…)
Aides techniques (petits équipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d’aide à la toilette.
Personnes concernées
Pour toucher l’aide, vous devez être retraité et dépendre du régime général de la sécurité sociale comme régime principal.
Le régime principal est celui pour lequel vous avez cotisé le plus longtemps durant votre carrière en tant que salarié du secteur privé.
Vous ne pouvez pas toucher l’aide si vous percevez l’une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :
Vous pouvez toucher l’aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l’autorisation de votre propriétaire d’effectuer les travaux.
Résidence principale
L’aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Demande d’aide à l’amélioration et l’adaptation du logement pour les personnes âgées
Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :
Photocopie recto/verso de votre dernier avis d’imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Photocopie de la notification de rejet du conseil départemental si vous avez fait une demande d’aide d’Apa, ACTP, PCH, MTP
Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous êtes sous régime de protection juridique
Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale de retraite du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.
Si vous remplissez les conditions, votre caisse de retraite vous propose une visite d’évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l’habitat.
Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.
Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l’entrepreneur de votre choix.
Si vous n’en connaissez pas, le spécialiste de l’habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.
Le montant de l’aide est fixé en fonction des conditions suivantes :
Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :
Travaux d’aménagement (changement de baignoire en douche, réfection des sols, motorisation des volets, …)
Travaux contre la précarité énergétique (changement de chaudière, remplacement d’huisseries, isolation, …)
Aides techniques (petits équipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d’aide à la toilette, …
Personnes concernées
Pour toucher l’aide, vous devez être retraité et dépendre du service de retraite de l’État comme régime principal.
Le régime principal est celui pour lequel vous avez cotisé le plus longtemps durant votre carrière en tant que fonctionnaire civil ou ouvrier de l’État.
Vous ne pouvez pas toucher l’aide si vous percevez l’une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :
Vous pouvez toucher l’aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l’autorisation de votre propriétaire d’effectuer les travaux.
Résidence principale
L’aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Demande d’aide à l’amélioration et l’adaptation du logement pour les personnes âgées
Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :
Photocopie recto/verso de votre dernier avis d’imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Photocopie de la notification de rejet du conseil départemental si vous avez fait une demande d’aide d’Apa, ACTP, PCH, MTP
Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous êtes sous régime de protection juridique
Titre ou brevet de pension délivré lors de votre passage à la retraite sur lequel figurent les années de service et le Ministère de rattachement
Relevé d’identité bancaire ou postale
Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.
Si vous remplissez les conditions, une visite d’évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l’habitat. Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.
Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l’entrepreneur de votre choix. Si vous n’en connaissez pas, le spécialiste de l’habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.
Le montant de l’aide est fixé en fonction des conditions suivantes :
