Reconnaissance d’un enfant

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Pour les couples mariés

L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.

Pour les couples non mariés

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

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Fiche pratique

Entretien de formation dans la fonction publique d’État (FPE)

Vérifié le 25/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d’un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l’entretien annuel d’évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formations. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d’un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.

Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations au vu des objectifs qui vous sont fixés lors de votre entretien d’évaluation et au vu de votre projet professionnel.

Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l’expérience (VAE), de bilan de compétences et de période de professionnalisation.

L’entretien de formation a lieu chaque année. Il peut se dérouler en même temps que l’entretien annuel d’évaluation.

Au cours de l’entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos demandes antérieures de formation.

Ensuite, les formations nécessaires pour la nouvelle période au vu de vos missions et de vos perspectives professionnelles sont examinées.

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.

Les objectifs de formation que vous avez proposé y sont inscrits.

Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.

Ce compte-rendu, ainsi qu’un récapitulatif des formations que vous avez suivies, sont joints à votre dossier individuel.

Les formations que vous animées en tant que formateur sont également mentionnées.

Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation..

Les refus de formation sont motivés.

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