L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.
Pour les couples non mariés
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Qu’est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant apprenti professeur ?
Vérifié le 02/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le parcours de préprofessionnalisation permet une entrée progressive dans le métier de professeur.
Il se traduit par un contrat de préprofessionnalisation. Sa durée est de 3 ans et est proposé aux étudiants à partir de la licence (L2). Il comprend un cycle de formation universitaire et une formation pratique. Il a remplacé le dispositif d’étudiant apprenti professeur (EAP).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le contrat de préprofessionnalisation permet une entrée progressive dans le métier de professeur, en tant qu’assistant d’éducation, et de percevoir une rémunération.
Ce contrat vous permet d’alterner formation universitaire et immersion en classe encadrée par un tuteur enseignant.
Pour conclure un contrat de préprofessionnalisation, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être étudiant et inscrit en 2e année de licence (L2)
Avoir le projet professionnel de présenter un concours de l’enseignement.
Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans certaines académies. Par exemple : Amiens, Créteil, Guyane, Lille, Lyon, Reims, Strasbourg, Marseille, Paris, Versailles.
Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans certaines disciplines. Par exemple : allemand, anglais, lettres modernes et mathématiques.
Le calendrier de candidature et les besoins de recrutement peuvent varier selon les académies.
Pour en savoir plus, consultez les sites académiques.
En tant qu’apprenti professeur, vous êtes présent 8 heures maximum par semaine dans l’école ou l’établissement pendant l’intégralité du temps scolaire.
Vous y assurez des missions différentes suivant votre année d’étude.
Vos missions sont les suivantes :
Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
Participation à l’aide aux devoirs
Vos missions sont les suivantes :
Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
Participation à l’aide aux devoirs dans le cadre du dispositif « devoirs faits »
Vos missions sont les suivantes :
Activités éducatives, notamment intervention dans les activités pédagogiques complémentaires (APC)
Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
Éventuellement, participation à l’aide aux devoirs
Vos missions sont les suivantes :
Participation à l’accompagnement personnalisé (soutien de la capacité de l’élève à apprendre et à progresser) au collège et au lycéen et à l’enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) au collège
Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
Interventions dans les parcours éducatifs
Participation à l’aide aux devoirs dans le cadre du dispositif « devoirs faits »
Vos missions sont les suivantes :
Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d’enseignant)
Éventuellement participation à l’aide aux devoirs
Vos missions sont les suivantes :
Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d’enseignant)
Interventions dans les parcours éducatifs
Participation à l’aide aux devoirs dans le cadre du dispositif « devoirs faits »
C’est le rectorat qui recrute.
Le contrat est un contrat en partenariat avec certaines universités.
Ce contrat est d’une durée de 3 ans (L2, L3, M1).
Il peut être prolongé d’un an.
Le contrat est cosigné par l’étudiant et l’établissement scolaire ou l’école où il est affecté.
