L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.
Pour les couples non mariés
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu’un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditions cumulatives suivantes liées à l’emploi proposé, à l’employeur, au métier exercé et à la rémunération.
L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l’une des conditions suivantes :
L’offre d’emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n’a été reçue
L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l’une des conditions suivantes :
L’offre d’emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n’a été reçue
De plus, si l’étranger a terminé son cursus en France, l’emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger.
L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
L’étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches
Sa rémunération est au moins égale à 2 620,80 €
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’autorisation de travail peut également être accordée si :
L’offre d’emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n’a été reçue
L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
L’étudiant justifie d’un contrat de travail en relation avec sa formation
Sa rémunération est au moins égale à 2 620,80 €
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’autorisation de travail peut également être accordée si :
L’offre d’emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n’a été reçue
L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :
L’employeur est à jour de ses déclarations sociales
Il n’a pas été condamné pénalement pour travail illégal
L’administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l’entreprise.
Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.
Lorsque la profession est réglementée, l’autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d’exercice sont respectées par l’employeur ou par le salarié.
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic.
