Pour les couples mariés
L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.
Pour les couples non mariés
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Les avantages dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement. Le dispositif Pinel s’applique si l’investissement a été fait à partir de septembre 2014. Le dispositif Duflot s’applique s’il a été fait de 2013 à août 2014.
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.
La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.
Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :
Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location.
La réduction d’impôt, dite Duflot, s’applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
Questions ? Réponses !
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