L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.
Pour les couples non mariés
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Séjour à l’hôtel : réservation, annulation, prix et facture
Vérifié le 31/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs règles encadrent la relation entre l’hôtel et ses clients. Ces règles concernent notamment l’affichage des prix, la réservation, l’annulation et la facturation du séjour à l’hôtel.
L’hôtel doit vous informer des prix par un affichage.
Cet affichage doit être placé à plusieurs endroits.
À l’extérieur de l’hôtel
À proximité de l’entrée principale du public, les informations suivantes doivent être indiquées :
Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d’hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est – ou non – inclus dans le prix de la nuitée)
Si une connexion à l’internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est – ou non – inclus dans le prix de la nuitée)
Comment accéder à l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées
Au lieu de réception des clients
Les informations suivantes doivent être indiquées :
Heures d’arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)
Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d’hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée doit être indiqué)
Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Si une connexion à l’internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées
Dans chaque chambre
Les informations suivantes doivent être indiquées :
Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours
Comment accéder à ces informations
À savoir
les prix indiqués doivent être TTC. L’affichage doit contenir cette mention.
Au moment de la réservation, vous pouvez être obligé de payer des arrhes.
À savoir
l’hôtel peut refuser une 3e personne dans une chambre conçue pour 2 personnes (ou accepter et facturer un lit supplémentaire).
Oui, il est possible d’annuler une réservation.
Les conséquences financières sont différentes selon que l’annulation est faite par le client ou par l’hôtel.
Par le client
Par l’hôtel
Si vous annulez votre réservation, vous perdez les arrhes que vous avez versées, sauf si l’hôtel décide de faire un geste commercial.
En cas d’annulation pour cause de maladie ou d’accident grave, vous perdez les arrhes versées, sauf si l’hôtel accepte de vous les rembourser ou si vous avez pris une assurance annulation.
