Pour les couples mariés
L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.
Pour les couples non mariés
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Question-réponse
Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir si une personne disparue est toujours vivante ? Vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.
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Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante.
Vous n’êtes pas obligé d’avoir un lien de parenté avec elle.
Si la personne est décédée, l’information figure en mention marginale.
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Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance.
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Service en ligne
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit -
Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée.
Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Où s’adresser ?
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Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants :
- Nom de la personne concernée
- Prénom(s)
- Date de naissance
Où s’adresser ?
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Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance.
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Service en ligne
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit -
Vous devez envoyer un courrier au Service central d’état civil en indiquant les éléments suivants :
- Nom de la personne concernée
- Prénom(s)
- Date de naissance
Où s’adresser ?
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Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile.
Si la personne est décédée, une copie d’acte de décès peut vous être remise.
Vous n’avez pas de justificatif à apporter.
Où s’adresser ?
À savoir
il n’est plus possible de déposer une demande de recherche dans l’intérêt des familles.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Fichiers des personnes décédées depuis 1970
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)