Reconnaissance d’un enfant

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Pour les couples mariés

L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.

Pour les couples non mariés

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

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Question-réponse

Comment sont classés les programmes à la télévision ?

Vérifié le 11/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les chaînes de télévision doivent signaler si leurs programmes sont déconseillés ou interdits en dessous d’un certain âge.

Pour cela, certains programmes télévisés comportent un logo signalant un âge minimal pour le visionnage.

Le logo est situé en bas à droite de l’image.

Ces programmes peuvent également être soumis à des restrictions horaires.

Logos sur les programmes télévisés

Logo

Signification

Programme

Restrictions de diffusion concernant les chaînes Cinéma

Restrictions de diffusion concernant les chaînes autres que Cinéma

Pas de logo

Programme tous publics

Programme sans violence ou images choquantes

Aucune

Aucune

– 10

Programme déconseillé aux moins de 10 ans

  • Film interdit aux moins de 10 ans lors de sa sortie au cinéma
  • Autre type de programme où la violence et les images choquantes sont récurrentes

Pas de diffusion dans un programme jeunesse

Pas de diffusion dans un programme jeunesse

– 12

Programme déconseillé ou interdit aux moins de 12 ans

  • Film interdit aux moins de 12 ans lors de sa sortie au cinéma
  • Autre type de programme où la violence et les images choquantes sont récurrentes
  • Pas de diffusion avant 20h30 le mercredi
  • Les autres jours, pas de restriction d’horaires
  • Pas de diffusion avant 22h
  • Diffusion exceptionnelle autorisée après 20h30 sauf le mardi, le vendredi, le samedi, les veilles de jours fériés et pendant les vacances (limité à 4 films par an à cet horaire)

– 16

Programme déconseillé ou interdit aux moins de 16 ans

  • Film interdit aux moins de 16 ans lors de sa sortie au cinéma
  • Autre type de programme à caractère érotique ou d’une grande violence

Aucune diffusion avant 20h30 (y compris pour les bandes-annonces)

Aucune diffusion avant 22h30 (y compris pour les bandes-annonces)

– 18

Programme déconseillé ou interdit aux moins de 18 ans

  • Film interdit aux moins de 18 ans lors de sa sortie au cinéma
  • Autre type de programme à caractère pornographique ou d’une très grande violence
  • Diffusion uniquement entre minuit et 5h du matin (y compris pour les bandes-annonces)
  • L’accès à ce programme doit être verrouillé par un code parental

Diffusion interdite

Tous les programmes peuvent comporter un logo : films, séries, magazines, émission de divertissement ou télé-réalité…

Seuls les journaux télévisés ne sont pas obligés d’utiliser cette signalétique.

Mais les chaînes doivent veiller d’elles-mêmes à avertir les téléspectateurs si des images choquantes sont diffusées.

Une partie d’un programme peut être classée dans une catégorie plus restrictive que le reste de l’émission. Par exemple, un reportage précis peut être déconseillé aux moins de 10 ans alors qu’il est diffusé dans un magazine tous publics.

Pour les séries, chaque épisode a sa propre chaque classification. Différents épisodes d’une même série peuvent avoir une classification différente.

Ce sont les chaînes de télévision qui décident du classement de tel ou tel programme.

Seules les chaînes de télévision sont soumises à une telle signalétique. Les émissions diffusées sur internet qui ne passent pas en direct ne sont pas concernées.

 À noter

si vous estimez qu’un programme ne comporte pas le logo adapté, vous pouvez le signaler à l’Arcom (ex-CSA et Hadopi).

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