Reconnaissance d’un enfant

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Pour les couples mariés

L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.

Pour les couples non mariés

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Comment corriger votre déclaration ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En cas d’erreur ou d’oubli, il est possible de corriger sa déclaration de revenus. Vous devez agir des délais brefs. Sinon, vous devez déposer une réclamation.

    • Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pourrez corriger votre déclaration en ligne, à partir du mois d’août, dans votre espace du site des impôts :

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Vous pouvez utiliser ce service si vous avez bénéficié d’une déclaration automatique.

       À noter

      la correction de la déclaration de revenus en ligne n’est pas possible sur smartphone ou tablette.

      Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

      Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

       Attention :

      si vous avez une erreur dans votre situation familiale (mariage, Pacs par exemple), vous devez déposer une déclaration papier à votre centre des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    • Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

      Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.

      Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace Particulier.

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Pour corriger votre déclaration 2023 des revenus de 2022, vous devrez utiliser l’un des moyens suivants :

      Si vous optez pour une nouvelle déclaration, vous devez indiquer les éléments suivants :

      • Préciser « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE » sur la première page
      • Réinscrire l’ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

       Attention :

      la correction d’une déclaration déposée en version papier doit être effectuée dans les plus brefs délais.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    • Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

      Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.

      Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :

      • En ligne depuis votre espace Particulier
      • Par courrier à votre centre des finances publiques

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

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