Reconnaissance d’un enfant

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Pour les couples mariés

L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.

Pour les couples non mariés

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

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Question-réponse

Peine de prison ferme : comment est-elle appliquée ?

Vérifié le 15/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le condamné à une peine d’emprisonnement ferme peut bénéficier d’un aménagement de peine. Les règles pour aménager une peine dépendent de sa durée et de la situation personnelle du condamné. Si l’aménagement n’est pas possible, le condamné effectuera sa peine en prison.

  • Lorsque la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, la peine doit être aménagée. L’aménagement sera refusé en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné (absence de domicile pour la pose d’un bracelet électronique par exemple).

      À savoir

    Depuis mars 2020, toute peine de prison ferme doit être supérieure à 1 mois.

    Quand la peine peut-elle être aménagée ?

    La peine de prison peut être aménagée à deux moments :

    • Directement à l’audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, contrat de travail, certificats médicaux, etc.)
    • Par le juge de l’application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné

    Décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

    Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison.

    Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s’exécuter de différentes façons :

    • Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu’à certains horaires, par exemple pour aller travailler
    • Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
    • Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches

    Le juge choisira l’aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.

    Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc.

    Conversion de la peine de prison en une autre peine

    Si la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, elle peut également être transformée en une autre peine par le juge de l’application des peines :

  • Lorsque la peine de prison ferme est comprise entre 6 mois et 1 an, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.

    Quand la peine peut-elle être aménagée ?

    La peine de prison peut être aménagée à 2 moments :

    • Directement à l’audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, certificats médicaux, etc.)
    • Par le juge de l’application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné

    Décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

    Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison.

    Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s’exécuter de différentes façons :

    • Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu’à certains horaires, par exemple pour aller travailler
    • Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
    • Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches

    Le juge choisira l’aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.

    Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc.

    • Lorsque la peine de prison est supérieure à 2 ans, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en prison.

      Lorsque la peine est inférieure ou égale à 2 ans, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.

      Si le condamné est en état de récidive, la peine doit être d’un an maximum pour pouvoir être aménagée.

      Quand la peine peut-elle être aménagée ?

      La peine de prison peut être aménagée à deux moments :

      • Directement à l’audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, certificats médicaux, etc.)
      • Par le juge de l’application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné

      Décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

      Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison.

      Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s’exécuter de différentes façons :

      • Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu’à certains horaires, par exemple pour aller travailler
      • Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
      • Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches

      Le juge choisira l’aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.

      Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc.

    • Lorsque la peine de prison est supérieure à 1 an, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en prison.