Pour les couples mariés
L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.
Pour les couples non mariés
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Fiche pratique
Faire un stage dans une entreprise en Europe
Vérifié le 20/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les programmes Erasmus + et Eurodyssée permettent de partir en stage dans une entreprise ou dans un établissement de formation en Europe. Vous devez être étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi pour bénéficier de ces programmes. Différentes aides pour financer votre période de stage vous sont proposées.
Le programme Erasmus + enseignement supérieur s’adresse aux étudiants à partir de la 1ère année d’études.
Le programme Erasmus + formation professionnelle s’adresse aux apprentis de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement supérieur.
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez faire un stage dans une entreprise en Europe avec les programmes Eurodyssée et Erasmus +.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
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Erasmus : un tremplin pour l’emploi
Pôle emploi
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Régions membres de l’Assemblée des régions d’Europe
Assemblée des régions d’Europe
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Site de l’Agence Erasmus+ France
Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
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Assemblée des régions d’Europe
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Charte Erasmus pour l’enseignement supérieur (ECHE)
Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
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Réseau Euroguidance