Pour les couples mariés

L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n’est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.

Pour les couples non mariés

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

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Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (Formulaire 11085)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Formulaire à accompagner de l’un des documents suivants :

• Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
• Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié

À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Accès à la notice après le formulaire.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations
• Changer l’objet social de la société
• Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
• Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
• Donation du fonds de commerce aux salariés
• Fermeture volontaire d’activité : cessation d’activité d’une entreprise
• Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?
• Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
• Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
• Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée
• Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
• Régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM)
• Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un entrepreneur individuel
• Transformer l’entreprise individuelle par apport en société
• Transmission d’entreprise : donation de l’entreprise individuelle à un membre de la famille
• Transmission d’entreprise : donation de l’entreprise individuelle aux salariés

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