Trouver mon bureau de vote

La commune de La Norville dispose de trois bureaux de vote, ouverts de 8h à 20h les jours de scrutins :

  • Bureau de vote n°1 – Mairie – rue Pasteur ;
  • Bureau de vote n°2 – École La Galanderie – avenue Anatole France
  • Bureau de vote n°3 – École Pasteur – place du 19 mars

Pour pouvoir voter, il est essentiel de connaître votre bureau de vote. Il n’est pas possible de voter dans un autre bureau de vote.

Pour connaître le lieu de son bureau de vote :

Question-réponse

Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?

Vérifié le 28/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Malgré la ressemblance de leurs appellations, l’assurance vie et l’assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l’origine de la somme versée et l’identité du bénéficiaire.

Différences entre l’assurance vie et l’assurance décès

Assurance vie

Assurance décès

Nature du contrat

L’assurance vie est un produit d’épargne.

C’est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur pour qu’il verse, à une date prévue dans le contrat, une somme à vous-même ou à vos bénéficiaires.

L’assurance décès est un contrat d’assurance.

Vous payez des primes à un assureur qui s’engage à verser un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès.

Somme versée au bénéficiaire

La somme versée au bénéficiaire est l’épargne constituée.

La somme versée au bénéficiaire est la prime prévue lors de la signature du contrat.

Identité du bénéficiaire

Le souscripteur peut être le bénéficiaire.

Le souscripteur ne peut pas être le bénéficiaire.

Le bénéficiaire est forcément une autre personne, membre de votre famille ou non.

Fiscalité

Les revenus tirés d’un contrat d’assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements.

Droits de succession

Le capital décès n’est pas imposable aux droits de succession.

Mais si des cotisations ont été versées après les 70 ans du souscripteur, elles sont réintégrées dans la succession pour être imposées avec le reste du patrimoine du défunt.

Impôt sur le revenu

Le bénéficiaire est imposable à l’impôt sur le revenu sur le capital décès, au taux de 20 % et après déduction d’un abattement de 152 500 €.

La somme imposable ne doit pas dépasser la dernière cotisation annuelle versée avant les 70 ans du souscripteur.