La commune de La Norville dispose de trois bureaux de vote, ouverts de 8h à 20h les jours de scrutins :
- Bureau de vote n°1 – Mairie – rue Pasteur ;
- Bureau de vote n°2 – École La Galanderie – avenue Anatole France
- Bureau de vote n°3 – École Pasteur – place du 19 mars
Pour pouvoir voter, il est essentiel de connaître votre bureau de vote. Il n’est pas possible de voter dans un autre bureau de vote.
Pour connaître le lieu de son bureau de vote :
- Consultez votre carte électorale : lieu de vote ;
- Le télé service en ligne « Interroger sa situation électorale ».
Question-réponse
Que faire en cas d’augmentation anormale de sa facture d’eau ?
Vérifié le 10/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le service d’eau constate une augmentation anormale de votre consommation d’eau, il doit vous en informer dans les meilleurs délais par tout moyen (en pratique par courrier) et au plus tard lors de l’envoi de votre facture d’eau.
À savoir
l’augmentation est anormale dès lors que votre consommation excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années. Cette consommation anormale peut être à l’origine d’une fuite d’eau.
Sans information du service d’eau, vous n’avez pas à payer l’excédent de votre facture d’eau.
La situation diffère selon que vous avez détecté ou non une fuite d’eau.
Vous n’avez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne si vous présentez à votre service d’eau une attestation indiquant qu’une entreprise de plomberie a réparé la fuite.
Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation.
L’attestation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’1 mois à partir de la notification du service d’eau vous indiquant l’augmentation de votre consommation.
Votre attestation doit être accompagnée d’une demande de plafonnement de votre facture d’eau.
Modèle de document
Demander le plafonnement de votre facture d’eau suite à une fuite d’eau
Vous pouvez demander au service d’eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.
Modèle de document
Demander la vérification de son compteur d’eau
Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’1 mois à partir de la notification du service d’eau vous indiquant l’augmentation de votre consommation.
Votre service d’eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d’1 mois après réalisation d’une enquête.
Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n’aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
En revanche, si le service d’eau vous notifie que l’augmentation n’est pas due à un défaut de fonctionnement de votre compteur, les frais de vérifications seront à votre charge. Vous devrez payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.