Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.
Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?
- Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
- Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
- Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
- Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
- Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?
- Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
- Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
- Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Bon à savoir
- Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
- Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.
- Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
- Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
En savoir plus sur Service-Public.fr
Question-réponse
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
Vérifié le 19/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.
Attention :
cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la réévaluation automatique prévue dans l’accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous).
Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois
- prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l’enfant qu’il élève)
- et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.
Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s’il vit à nouveau en couple.
En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l’époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,…).
La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Les copies des documents suivants doivent être jointes à la demande :
- Acte de naissance du demandeur
- Acte de naissance de l’enfant
- Acte de mariage ou livret de famille
- Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)
- Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
- Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire…)
- Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
- Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer…) et de ses besoins
- Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante
À savoir
la représentation par avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s’agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu’il estime utiles, qu’ils soient de nature sociale, économique ou morale.
Une fois sa décision rendue, le greffe vous l’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Et aussi
-
Révision du montant de la pension alimentaire
Famille – Scolarité