Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

• Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

• Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

• Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

• Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

En savoir plus sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu’ils appartiennent à un particulier ou qu’ils soient rattachés à une exploitation.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.

Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

• Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles 
• Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse 
• Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s’agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).

Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :

• Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma)
• Le PTAC du véhicule ou de la remorque

La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l’identifie, le type, le numéro d’ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.

Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l’adresse du constructeur.

 À noter

les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d’assurance doit être présentée.

Véhicules concernés

•   Véhicules attachés à une exploitation agricole

  Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

  Véhicules	Dispositif d’immatriculation sur le véhicule
  Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la 1re fois à compter du 1er janvier 2010	– Plaque d’immatriculation inamovible unique à l’arrière obligatoire – Plaque d’exploitation facultative (numéro d’exploitation attribué lors de la demande d’immatriculation du véhicule) – Plaque du constructeur
  Remorque sur pneumatiques, semi-remorque	– PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d’immatriculation inamovible propre à la remorque à l’arrière et plaque du constructeur – PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d’exploitation obligatoire

  La demande d’immatriculation d’un véhicule agricole est à faire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

  Service en ligne
  Demander la carte grise d’un véhicule agricole

  Accéder au service en ligne  

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Tutoriel – Immatriculation d’un véhicule 

  Le numéro d’exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d’immatriculation en ligne. Pour l’obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).

  Service en ligne
  MSA – Mon espace privé (inscription)

  Accéder au service en ligne  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d’immatriculation.

•   Véhicules non attachés à une exploitation agricole

  Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

  Véhicules	Dispositif d’immatriculation sur le véhicule
  Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010	– Plaque d’immatriculation inamovible à l’avant obligatoire – Plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière obligatoire – Plaque du constructeur
  Remorque sur pneumatiques, semi-remorque	– PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d’immatriculation inamovible propre à la remorque à l’arrière et plaque du constructeur – PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d’immatriculation amovible à l’arrière (avec le n° d’immatriculation du tracteur)

  La demande d’immatriculation d’un véhicule agricole est à faire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

  Service en ligne
  Demander la carte grise d’un véhicule agricole

  Accéder au service en ligne  

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Tutoriel – Immatriculation d’un véhicule 

Coût

Le montant du certificat d’immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d’acheminement).

Textes de référence

• Code de la route : articles R317-8 à R317-14

  Plaques d’immatriculation et inscriptions concernant le véhicule

• Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules

• Réponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l’immatriculation des matériels agricoles

  Immatriculation des matériels agricoles

Services en ligne et formulaires

• Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

  Simulateur

• Demander la carte grise d’un véhicule agricole

  Téléservice

• MSA – Mon espace privé (inscription)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Achat d’un véhicule à l’étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

• Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?

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