Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Fiche pratique

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n’ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. L’accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d’acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.

Si vous êtes d’accord pour divorcer, mais que vous n’êtes pas d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur le partage des biens), vous pouvez engager cette procédure.

Vous devez prendre chacun un avocat.

Vous pouvez l’un ou l’autre engager la demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement.

Contenu de la demande

La demande contient obligatoirement les informations suivantes :

  • Lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
  • Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
  • Dispositions de la médiation en matière familiale
  • Homologation des accords partiels ou complets des parties sur l’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce

Procès verbal d’acceptation

C’est un document écrit qui indique que vous êtes d’accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.

Vous pouvez le signer à différents moments :

  • Avant le début de la procédure, par un écrit contresigné par vos avocats appelé acte sous signature privée. Il doit être de moins de 6 mois.
  • À l’audience d’orientation ou toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire..) prises par le Jaf. Le procès verbal est rédigé par le JAF et signé par vous 2 et vos avocats.

  À savoir

ce document doit mentionner que vous ne pouvez pas revenir sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel. Cet acte est irrévocable.

Chacun des époux doit prendre un avocat. Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales qui peut être saisi par assignation ou par requête conjointe.

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s’ils le souhaitent, ils peuvent choisir de divorcer par consentement mutuel.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les frais de la procédure (dépens, frais d’avocat) sont à votre charge si vous avez pris l’initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s’applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C’est ce que l’on appelle le droit de partage.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

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