Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

En savoir plus sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Habitat contenant du plomb

Vérifié le 12/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Lorsqu’il est ingéré ou inhalé, il peut avoir des effets néfastes en particulier sur la santé des enfants. Lorsque du plomb est présent dans un logement, il doit être supprimé au plus vite. On peut s’apercevoir de la présence de plomb par le dépistage d’un médecin en cas de saturnisme, ou par la réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (Crep) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Le plomb est un métal toxique généralement présent dans les peintures des logements construits avant le 1er janvier 1949.

La dégradation de ces peintures, souvent liée à l’humidité, crée des poussières ou écailles qui peuvent être ingérées ou inhalées.

Lorsque le plomb est ingéré ou inhalé, il peut provoquer le saturnisme, maladie particulièrement grave chez les jeunes enfants. C’est pourquoi, à partir d’un certain seuil de concentration en plomb, le propriétaire du logement doit effectuer des travaux.

La présence de plomb peut être découverte à l’occasion du dépistage par un médecin d’un cas de saturnisme. Il peut aussi être découvert lors de la réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (Crep).

Le propriétaire du logement doit remettre ce constat à l’acquéreur ou au locataire lors de la vente ou mise en location de son logement construit avant le 1er janvier 1949.

Lorsqu’un médecin dépiste un cas de saturnisme, il doit informer l’Agence régionale de santé (ARS) par le biais d’un formulaire.

Formulaire
Maladie à déclaration obligatoire – Saturnisme et plombémie

Cerfa n° 12378*03

Permet au médecin de signaler un cas de saturnisme ou plombémie à l’agence régionale de santé (ARS)

Accéder au formulaire (pdf – 352.5 KB)  

Ministère chargé de la santé

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Une enquête sur le logement est immédiatement ouverte pour déterminer l’origine de l’intoxication. Dans le cadre de cette enquête, un diagnostic portant sur les revêtements du logement est réalisé (peinture par exemple). Cette enquête peut être complétée d’un diagnostic portant sur les revêtements de l’immeuble ou partie d’immeuble habité ou fréquenté régulièrement.

Les résultats de l’enquête sont ensuite communiqués au préfet.

Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb supérieure ou égale au seuil de 1 mg/cm², le préfet notifie au propriétaire l’obligation d’effectuer des travaux.

Ces travaux consistent en général à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des peintures (fuites, par exemple).

Dans un délai de 10 jours à partir de la notification, le propriétaire doit faire savoir au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception, son engagement de faire réaliser les travaux indiqués. Il doit également préciser les conditions dans lesquelles il assurera l’hébergement du locataire, si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire des lieux.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Le délai d’exécution des travaux est limité à 1 mois sauf au cas où, dans ce même délai est assuré l’hébergement du locataire dans un autre logement. Ce délai est alors porté à 3 mois.

Sans réponse du propriétaire, le préfet fait réaliser les travaux et assure si besoin l’hébergement provisoire du locataire aux frais du propriétaire.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire doit faire des travaux sans attendre.

Ces travaux consistent en général à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et des opérations nécessaires à la suppression des causes immédiates de la dégradation des peintures (fuites, par exemple).

  À savoir

si le Crep n’est pas fourni et que l’acquéreur (ou le locataire) découvre du plomb dans son logement, il peut engager la responsabilité du vendeur (ou du bailleur) devant le tribunal pour vice caché.

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