Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Fiche pratique

Séparation des parents : relations entre l’enfant et sa famille ou ses proches

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque ses parents se séparent, l’enfant a le droit d’entretenir des relations avec sa famille : ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent,… Il peut s’agir d’un droit de visite, d’un droit de garde,… Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales (Jaf). Il s’applique aussi bien lorsque les parents vivent séparés ou en couple. Seul l’intérêt de l’enfant peut empêcher l’exercice de ces droits.

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.

En cas de conflit avec les parents, les grands-parents peuvent demander une médiation familiale ou s’adresser au Jaf du tribunal du lieu où habite l’enfant.

Le juge aux affaires familiales est saisi par assignation. Cet acte consiste à informer la partie adverse qu’un procès est engagé à son encontre et qu’elle est convoquée devant une juridiction. L’acte est délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Une copie de cet acte doit également être adressée au greffe du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le juge aux affaires familiales (Jaf) décide, au regard de l’intérêt et des besoins de l’enfant, s’il accorde un droit de visite, voire un droit de garde, aux grands-parents.

 Attention :

si l’enfant est placé, (c’est-à-dire confié à un tiers, à l’aide sociale à l’enfance, dans une famille d’accueil,…), les grands-parents devront se rapprocher du juge des enfants.

L’assistance d’un avocat est nécessaire.

Selon la situation familiale, et dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d’autoriser les relations entre l’enfant et ses grands-parents dans des conditions qu’il fixe, soit de refuser ces relations.

Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d’1 mois.

Conditions

L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Toutefois, il peut l’être dans son intérêt ou en cas de nécessité (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence de ses frères et sœurs,…).

Le Jaf se prononce sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

Procédure

Les frères et sœurs (ou leur représentant) doivent demander une médiation familiale ou s’adresser au Jaf du tribunal du lieu où habite l’enfant.

Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l’adresse de votre adversaire et le motif de votre requête).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

si l’enfant est placé (c’est-à dire confié à un tiers, à l’aide sociale à l’enfance, dans une famille d’accueil,…), c’est le juge des enfants qui est compétent.

L’assistance d’un avocat est nécessaire.

Selon la situation familiale et dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut décider, soit d’autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu’il fixe, soit de refuser ces relations.

Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d’1 mois.

Conditions

En cas de séparation entre un parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l’enfant et ce tiers. Il est nécessaire que ce tiers ait noué des relations fortes avec l’enfant pendant la période où ils sont vécus ensemble.

Le juge fixe dans l’intérêt de l’enfant, les conditions de ces relations avec ce tiers, en particulier lorsque ce tiers :

  • a résidé de manière stable avec l’enfant et l’un de ses parents,
  • a contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation (logement),
  • a noué avec lui des liens affectifs durables.

Il faut au moins que 2 de ces conditions soient réunies.

Procédure

Le tiers (beau-père, belle-mère) peuvent demander une médiation familiale ou s’adresser au Jaf du tribunal du lieu où habite l’enfant.

Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l’adresse de votre adversaire et le motif de votre requête).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

si l’enfant est placé (c’est-à-dire confié à un tiers, à l’aide sociale à l’enfance, dans une famille d’accueil,…), c’est le juge des enfants qui est compétent.

L’assistance d’un avocat est nécessaire.

Selon la situation et dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d’autoriser les relations entre l’enfant et le tiers dans les conditions qu’il fixe, soit de refuser ces relations.

Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d’1 mois.

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