Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

• Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

• Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

• Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

• Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Fiche pratique

Retraite anticipée pour carrière longue du fonctionnaire

Vérifié le 22/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez partir en retraite anticipée, à 60 ans ou avant 60 ans, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans ou avant 16 ans et si vous remplissez certaines conditions de durée d’assurance retraite.

Simulateur
Retraite anticipée pour carrière longue : êtes vous concerné ?

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Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée ?

Condition d’âge

Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans.

Condition de durée d’assurance retraite

Vous devez aussi remplir 2 conditions de durée d’assurance retraite :

Qu’est-ce que la durée d’assurance retraite ?

La durée d’assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).

Pour connaître votre durée d’assurance retraite, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite. Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

• Votre durée d’assurance retraite doit comporter, tous régimes de base obligatoires confondus, un nombre minimum de trimestres cotisés.
• Et vous devez avoir acquis un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite en début de carrière.

Ces 2 conditions de durée d’assurance retraite varient selon votre année de naissance, l’âge à partir duquel vous avez commencé à travailler et l’âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite anticipée.

Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue

Années de naissance	Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de)	Durée d’assurance minimale cotisée (en trimestres)	Nombre minimum de trimestres d’assurance retraite en début de carrière
Si vous êtes né entre janvier et septembre	Si vous êtes né entre octobre et décembre
1961, 1962, 1963	58 ans	176 (44 ans)	5 à la fin de l’année des 16 ans	4 à la fin de l’année des 16 ans
60 ans	168 (42 ans)	5 à la fin de l’année des 20 ans	4 à la fin de l’année des 20 ans
1964, 1965, 1966	58 ans	177 (44 ans 3 mois)	5 à la fin de l’année des 16 ans	4 à la fin de l’année des 16 ans
60 ans	169 (42 ans 3 mois)	5 à la fin de l’année des 20 ans	4 à la fin de l’année des 20 ans
1967, 1968, 1969	58 ans	178 (44 ans 6 mois)	5 à la fin de l’année des 16 ans	4 à la fin de l’année des 16 ans
60 ans	170 (42 ans 6 mois)	5 à la fin de l’année des 20 ans	4 à la fin de l’année des 20 ans
1970, 1971, 1972	58 ans	179 (44 ans 9 mois)	5 à la fin de l’année des 16 ans	4 à la fin de l’année des 16 ans
60 ans	171 (42 ans 9 mois)	5 à la fin de l’année des 20 ans	4 à la fin de l’année des 20 ans
À partir de 1973	58 ans	180 (45 ans)	5 à la fin de l’année des 16 ans	4 à la fin de l’année des 16 ans
60 ans	172 (43 ans)	5 à la fin de l’année des 20 ans	4 à la fin de l’année des 20 ans

Comment demander sa retraite anticipée ?

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Quel est le montant de la pension de retraite ?

Votre retraite anticipée est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire.

Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite sur le site « Info retraite » à partir de votre compte retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

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Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L25 bis

  Principes généraux

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D16-1 à D16-3

  Conditions de durée d’assurance et périodes considérées comme cotisées

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

  Article 26-1

Pour en savoir plus

• Retraite du fonctionnaire pour carrière longue : tableau récapitulatif des périodes prises en compte en durée d’assurance cotisée

  Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

© Direction de l’information légale et administrative