Voter par procuration

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Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.

Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?

  1. Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
  2. Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
  3. Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
  4. Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
  5. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?

  1. Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
  2. Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
  3. Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.

Bon à savoir

  • Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

  • Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.

  • Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

  • Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?

Vérifié le 29/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l’évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d’état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l’acte d’état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l’événement (naissance, mariage, décès,…) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l’officier d’état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d’état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d’un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l’avocat ou de la personne intéressée par le service d’état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d’une copie de la décision judiciaire ou de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l’accord de l’autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil.

Dans l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil

Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l’extrait conservé au répertoire civil.

Si l’acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

  À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

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