Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez établir une procuration en déposant une demande soit en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr ou soit auprès de la Police nationale ou de la gendarmerie.
Quelles étapes effectuer pour une demande en ligne ?
- Récupérez auprès de votre mandataire (la personne qui votera à votre place) soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote.
- Effectuez votre demande de procuration en ligne : www.maprocuration.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect .
- Déplacez-vous au commissariat ou authentifiez-vous avec une identité numérique certifiée France numérique pour faire vérifier votre identité.
- Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est accepté.
- Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Quelles étapes effectuer pour une demande papier ?
- Récupérez le formulaire papier à télécharger sur Service-Public.fr puis le remplir.
- Déplacez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité. Pensez à vous munir d’un justificatif demandé et du formulaire rempli. Le formulaire est également disponible au commissariat et à la gendarmerie.
- Votre mandataire se présente dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Bon à savoir
- Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
- Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.
- Le jour du vote, vous pouvez aller voter personnellement sans avoir besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
- Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
En savoir plus sur Service-Public.fr
Question-réponse
La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?
Vérifié le 01/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le mari est considéré comme le père de l’enfant mis au monde par son épouse. C’est la présomption de paternité.
Mais cette présomption est écartée quand l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari comme père. C’est le cas par exemple lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance.
Elle peut aussi être écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.
Dans certains cas, la présomption peut être rétablie.
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Si l’enfant n’a pas été reconnu par son père, il porte le seul nom de sa mère.
Il existe 2 solutions pour que le mari soit reconnu comme étant le père :
- Reconnaître l’enfant
- Demander un acte de notoriété si le mari est décédé ou dans l’impossibilité de reconnaître l’enfant
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Si aucun autre lien paternel n’est établi, le mari peut reconnaître l’enfant quel que soit son âge.
Il lui suffit de se présenter dans une mairie avec un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille de la mère.
La reconnaissance paternelle sera inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
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Il est possible de faire établir un acte de notoriété par un notaire dans les cas suivants :
- Le mari est décédé
- Il est dans l’impossibilité de reconnaître l’enfant.
Il faut prouver qu’il est le père de l’enfant en présentant une accumulation de faits qui montrent qu’il se comporte (ou s’est comporté) comme le père de l’enfant (on parle de possession d’état).
Par exemple :
- Le mari et l’enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
- Le mari a financé en tout ou partie l’éducation et l’entretien de l’enfant
- La société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du mari.
Cette liste n’est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.
La relation entre le père supposé et l’enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
- La relation doit s’établir dans la durée. Le père et l’enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
- Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
- Le parent prétendu et l’enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
- Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu’il est le père de l’enfant
Rôle du notaire
L’acte de notoriété est un document établi par un notaire qui constate l’existence de relations familiales entre l’enfant et son père supposé.
Si le notaire établit l’acte de notoriété, la filiation paternelle est rétablie sur l’acte de naissance de l’enfant par une mention en marge.
Le lien de filiation établi s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).
Où s’adresser ?
En cas de refus d’établir l’acte de notoriété
Si le notaire ne peut pas rédiger l’acte de notoriété, la paternité du mari doit être établie en justice.
Le mari doit saisir le tribunal judiciaire. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
L’action permettant d’établir la paternité du mari peut aussi être engagée par les personnes suivantes :
- Mère de l’enfant mineur
- Enfant majeur jusqu’à 28 ans
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées.
Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).
Le juge peut aussi prendre des décisions sur les sujets suivants :
- Autorité parentale
- Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
- Nom de l’enfant
-
Si un lien paternel est déjà établi, il faut s’adresser au tribunal judiciaire pour le contester.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Le tribunal peut être saisi par l’une des personnes suivantes :
- Mari de la mère de l’enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée
- Mère de l’enfant mineur
- Époux ensemble
- Enfant majeur jusqu’à 28 ans
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées.
Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).
Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
- Autorité parentale
- Contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
- Nom de l’enfant
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Présomption de paternité et lien avec l’enfant (couple marié)
Famille – Scolarité
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Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
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Famille – Scolarité